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60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET RMC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Silvestri-Baujet, liquidateur judiciaire de la société Aquitaine Auto, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux-Métropole, à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation du préjudice subi par cette société du fait des travaux d'extension de la ligne C du tramway qui se sont...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...CABINET RMC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc Eolien du Perchigat, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision implicite du commandant de la zone aérienne de défense sud lui refusant l'autorisation d'implanter et d'exploiter un parc éolien, d'autre part, de l'autoriser à implanter et à exploiter un parc Eolien à Rion-les-Landes et, subsidiairement, d'enjoindre au...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET RMC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pau a demandé le 30 décembre 2016 au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner la société Sorespi Aquitaine à lui verser, d'une part, une indemnité provisionnelle d'un montant de 282 960 euros au titre des désordres affectant le revêtement des sols du complexe de pelote basque de la commune, et d'autre part, une indemnité provisionnelle d'un montant de...

...CABINET RMC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, d'annuler l'arrêté du 30 août 2012 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest a prononcé sa radiation des cadres et celui du 31 août 2012 prononçant sa mise à la retraite, d'enjoindre au préfet de le réintégrer sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de procéder à la liquidation des heures supplémentaires et du compte-épargne temps sous forme d'allocations indemnitaires...

...CABINET RMC et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. B...D...C...demeurant..., par Me A...; M. D...C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302030 du 20 juin 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui accorder une autorisation provisoire de séjour en vue de la...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...CABINET RMC et ASSOCIES...Vu, la requête, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Roquain, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301739 du 24 septembre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 2013 par lequel le préfet de Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...