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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET SAMSON-IOSCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2011, présentée pour M. Norman A, élisant domicile chez Me Samson 71 avenue Kléber à Paris 75116, par Me Samson, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001079 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré l'intégralité des points de son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour...
...CABINET SAMSON-IOSCA...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 décembre 2009 sous le n° 09BX02984, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802138 en date du 18 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé ses décisions par lesquelles il a retiré des points du permis de conduire de M. Jean-Jacques X à raison des infractions des 23 novembre 2002 3 points, 26 juin 2004 6 points, 16 novembre 2006 6 points et 22 juin 2007 2 points en tant qu'il concerne les trois...
...CABINET SAMSON-IOSCA...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision en date du 19 septembre 2008 par laquelle il a notifié à M. Franck X le retrait de douze points de son permis de conduire, lui a fait connaître qu'il avait perdu la validité de celui-ci pour solde de points nuls, et lui a interdit de conduire, ensemble les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 mai 2010, 09NC00150
...CABINET SAMSON IOSCA...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009 au greffe de la Cour administrative de Nancy, présenté pour M. Anthony A, demeurant ... par Me Samson, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801996 du 30 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation des décisions ayant retiré des points à son permis de conduire pour des infractions au code de la route des 3 mai 2006, 15 février 2008 et 28 mai 2008 et de la décision n°48 S du 2 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé que quatre points étaient...
...CABINET SAMSON-IOSCA...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Samson-Iosca ; M. Xavier X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602300 en date du 18 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de la perte de 6 points affectés au capital de son permis de conduire pour une infraction commise le 22 juillet 2005 à Hombourg Haut Moselle...
...CABINET SAMSON-IOSCA...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 septembre 2007, 4 janvier et 18 septembre 2008, présentée pour M. Xavier X, par la SELARL d'avocats Samson-Iosca ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602302 en date du 18 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de la perte de 6 points affectés au capital de son permis de conduire pour une infraction commise le...
...CABINET SAMSON-IOSCA...Vu, I, le recours enregistré au greffe le 24 juillet 2008 sous le n° 08NC01130, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° de prononcer l'annulation du jugement n°0700603 en date du 27 juin 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X, la décision par laquelle il lui a retiré six points de son titre de conduite et lui a enjoint de reconstituer le capital de points de son permis de conduire ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 mai 2008, 06NC01645
...CABINET SAMSON - IOSCA...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour M. Alexandre X, demeurant ..., par Me Samson, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500774 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points affectés à son permis de conduire à la suite de l'infraction survenue le 1er juin 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que dès lors qu'il n'a...
...CABINET SAMSON - IOSCA...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA02341, présentée par Me Samson, avocat pour M. Franck X, élisant domicile ... ; M. Franck X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0503926 du 29 août 2005 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de quatre points de son permis de conduire pour l'infraction au code de la route commise le 27 septembre 2002 ; 2...
...CABINET SAMSON - IOSCA...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative de Marseille sous le n°05MA02342, présentée par Me Samson, avocat pour M. Franck X, élisant domicile ... ; M. Franck X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0503927 du 29 août 2005 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de trois points de son permis de conduire pour l'infraction au code de la route commise le 13 décembre 2002 ; 2° d'annuler...
