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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 05 novembre 2024, 22BX03117
...CABINET TSHEFU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le commandant de la gendarmerie de Guyane l'a affectée à compter du même jour à la section immobilier et logement du bureau des soutiens et des finances, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices subis à ce titre. Par un jugement n° 2100590 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 05 novembre 2024, 24BX01224
...CABINET TSHEFU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300604 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 24BX01129
...CABINET TSHEFU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 2300235 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, Mme C..., représentée par Me Fettler, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2024 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 22BX01399
...CABINET TSHEFU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le refus du recteur de l'académie de Guyane de lui accorder la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique né du silence gardé sur sa demande du 27 novembre 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux et de condamner l'État à lui verser cette première fraction de l'indemnité. Par un jugement n° 2000731 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 janvier 2023, 22BX01853
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