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...CABINET TSHEFU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société Vivenda a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler, d'une part, la décision du 4 mars 2021 du directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ODEADOM en tant qu'elle l'a déclarée inéligible à une aide d'un montant de 92 311,29 euros au titre du troisième trimestre de la campagne POSEI 2020, d'autre part, la décision non datée n° DIVA/FP/2020-560 du directeur de l'ODEADOM en tant qu'elle l'a déclarée inéligible à une aide d'un montant de 193 432,83 euros au titre du premier semestre...

...CABINET TSHEFU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : L'organisation des producteurs et éleveurs de Guyane OPEG a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 avril 2021 du silence gardé par le directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt DEAAF de la Guyane sur sa demande d'agrément pour l'accès aux aides au titre des mesures en faveur des productions agricoles MFPA du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité POSEI 2020 en matière de " Structuration de l'élevage hors...

...CABINET TSHEFU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de Matoury a délivré à la société Études viabilisation développement construction EVDC un permis d'aménager en vue de diviser la parcelle cadastrée section AE n° 563 en quarante lots. Par une requête distincte, la société civile immobilière SCI MetA... a demandé au même tribunal d'annuler le même arrêté ainsi que la décision refusant de retirer cette autorisation...

...CABINET TSHEFU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201513 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril...

...CABINET TSHEFU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le commandant de la gendarmerie de Guyane l'a affectée à compter du même jour à la section immobilier et logement du bureau des soutiens et des finances, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices subis à ce titre. Par un jugement n° 2100590 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a...

...CABINET TSHEFU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300604 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. A...

...CABINET TSHEFU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 2300235 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, Mme C..., représentée par Me Fettler, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2024 du tribunal...

...CABINET TSHEFU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le refus du recteur de l'académie de Guyane de lui accorder la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique né du silence gardé sur sa demande du 27 novembre 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux et de condamner l'État à lui verser cette première fraction de l'indemnité. Par un jugement n° 2000731 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande...

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