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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 09 juillet 2024, 23MA00538
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Mimosas " a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Drap à lui verser la somme de 53 301,37 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'exécution de travaux de réhabilitation du secteur de La Condamine et d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux de reprise des désordres. Par un jugement n° 1104570 du 28 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 avril 2022, 19MA05797
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre de perception d'un montant de 40 000 euros émis le 27 juillet 2016 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi que la décision du 5 janvier 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours préalable obligatoire. Par un jugement n° 1700849 du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 19MA03563
24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Société des hôtels Galbois et la Sarl Le Welcome Immeuble ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération en date du 15 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villefranche-sur-Mer a décidé de ne pas donner suite à la procédure de déclassement de la portion de 15 m² du domaine public communal au profit de la Sarl Le Welcome Immeuble. Par un jugement n° 1603511 du 4 juin 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 11 février 2021, 19MA03625
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 22 mars 2018 par laquelle le maire de la commune de Toudon n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée, ainsi que la décision du 7 juin 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de renouveler son contrat de travail à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA01993
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Carros, agissant au nom de l'Etat, a retiré le permis de construire tacite obtenu par l'intéressé le 20 juillet 2016 ; Par un jugement n° 1605322 du 20 février 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 18MA05454
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Académie de Montolivo et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du conseil métropolitain du 11 septembre 2015 par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Villefranche-sur-Mer. Par un jugement n° 1504529 du 11 octobre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 27 décembre 2019, 15MA01595
24-02-03-02-04 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. Contentieux de l'acquisition et de la propriété.... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté immobilière du Parc du Corsaire a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a constaté le caractère vacant et sans maître de la parcelle cadastrée section BX n° 55 d'une superficie de 2 877 m² et décidé que, faute pour le propriétaire de ce terrain de se faire...
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-02 Expropriation pour cause... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...et M G... E...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 juin 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de création d'un parking avec aire de retournement dans le quartier du Pont du Riou à Contes. Par un jugement n° 1202728 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette...
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la délibération en date du 12 novembre 2014 du jury de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale en tant qu'elle a fixé à 12,35/20 la moyenne nécessaire pour être admis à cet examen professionnel au titre de l'année 2014, d'autre part, la décision du 18 décembre 2014 rejetant son recours gracieux, et...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...A..., M. F...I..., M. et Mme H...B...et l'association syndicale libre du Domaine des Sirènes zone B ASSIB ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 2 juillet 2010 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré un permis de construire à M. K...G...pour l'extension d'une maison avec création d'une surface hors oeuvre nette de 86 m² sur un terrain cadastré BZ 231 sur le territoire de la commune...
