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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CABINET YOUSSEF NAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... Diallo a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la dégradation de son état de santé postérieurement au 27 novembre 2017. Par jugement n° 2104105 du 22 juin 2022, le tribunal a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET YOUSSEF NAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2110084 du 31 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET YOUSSEF NAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de...