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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 25 juin 2025, 24PA02366
...CANEVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires, d'un montant total de 2 248 499 F CFP, qui lui ont été assignées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les transactions et de la contribution de solidarité territoriale pour l'exercice 2019, et au titre de la contribution des patentes pour les exercices 2019 et 2020. Par un jugement n° 2300364 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 21 mai 2025, 24PA00419
...CANEVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Eviden France, venue aux droits de la SAS Atos, elle-même venue aux droits de la SAS Imakumo, a demandé au tribunal administratif de Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires, d'un montant global de 71 545 456 F CFP en droits et pénalités, mises à la charge de la société Atos, au titre de l'impôt sur les sociétés, de la contribution supplémentaire à l'impôt sur les bénéfices des sociétés CSIS, de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et de la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 21 mai 2025, 24PA00421
...CANEVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association polynésienne des travailleurs handicapés APTH a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions qui lui ont été assignées au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2019 et 2020. Par un jugement n° 2300104 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé l'APTH de l'ensemble de ces impositions et a mis à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 19 février 2025, 23PA04527
...CANEVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rôles d'imposition n° 1800, 1809, 1810, 1812, 1813, 1814, 1815, 1817 et 1818 du 8 avril 2022 mis à sa charge au titre de l'impôt sur les transactions, de la contribution de solidarité territoriale CST sur les professions et activités non salariées, et de la patente pour les exercices 2019 et 2020, pour un montant total de 10 081 508 F CFP. Par un jugement n°2300037 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA02035
...CANEVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pro Peinture Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, à hauteur de 11/12ème des impositions qui lui ont été assignées au titre des centimes additionnels et droits proportionnels à la patente pour l'année 2020. Par un jugement n° 2100200 du 8 février 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé la SARL Pro Peinture Tahiti des impositions contestées et mis à la charge de la Polynésie française la somme de 150...
