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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 21TL23598
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CARCY-GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de Tarn-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société par actions simplifiée Beterem Ingénierie, aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée TPF Ingénierie, la société anonyme Temperia et la société par actions simplifiée Daikin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2022, 22BX00195
...CARCY-GILLET;CARCY-GILLET;CARCY-GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Occitanie a refusé de lui accorder une remise gracieuse ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la même autorité de remettre gracieusement sa dette dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de condamner l'État à lui...
67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...CARCY-GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...et la compagnie MAAF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune d'Espère à indemniser Mme E...des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 17 avril 2007 sur la voie publique et à lui verser en conséquence une indemnité de 59 575,25 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable. Par un jugement n° 1406279 du 12 octobre...
...CARCY-GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Ybars a recherché devant le tribunal administratif de Toulouse la responsabilité des sociétés Sicre Frères, de l'entreprise Castéras, de M.A..., de M.F..., architecte, du bureau d'études Betem Ingénierie et du contrôleur technique Apave SudEurope dans les désordres survenus depuis la réception de la salle polyvalente communale sur le mur de soutènement du parking, le mur-rideau en verre et les faux plafonds, dont celui du hall d'entrée, de ce bâtiment public. Par un jugement n° 1003774 du 24 juillet 2014, le tribunal...
