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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2021, 19PA04129
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...CARRIERE-JOURDAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire du 9 septembre 2018, d'un montant de 36 899,57 euros émis à son encontre par le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la somme à payer. Par jugement n° 1818221/6-1 du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA01822
18-06 Comptabilité publique et budget. Compensation entre les dettes et les créances. 18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de... ...SELARL CARRIERE JOURDAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 juillet 2017 par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'ordonner la communication de son dossier médical, et, à titre subsidiaire, de réduire le quantum de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2012, 11VE02981
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CARRIERE-JOURDAIN...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Carrière-Jourdain, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102342 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 18 février 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 avril 2008, 07NT01588
...CARRIERE-JOURDAIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour la SOCIETE LAUDESCHER, dont le siège est ZI de Pommenauque, BP 129 à Carentan 50500, par Me Carriere-Jourdain, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE LAUDESCHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1511 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 19 novembre 2004 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième section de la Manche a autorisé le licenciement pour motif économique de M. Pierre X et la décision en date du 18 mai 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du...
...CARRIERE-JOURDAIN...Vu la requête en récusation d'expert, enregistrée le 11 août 2006 présentée pour la société RTE EDF TRANSPORT dont le siège est 119 rue des Trois Fontanot à Nanterre cedex 92024 et ELECTRICITE DE FRANCE ERD dont le siège est Tour Winterthur à Paris La Défense cedex 92085, par Me Carrière-Jourdain ; la société RTE EDF TRANSPORT et ELECTRICITE DE FRANCE ERD demandent à la cour : 1° de faire droit à la demande de récusation de M. Yves X désigné en qualité d'expert par l'ordonnance de remplacement n° 05PA01953 en date du 24 mars 2006 du juge des référés de la cour de céans, dans le litige qui les oppose...
