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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 10 novembre 2022, 20MA03209
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CASTELLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... A... a demandé au Tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n°1802049 du 6 juillet 2020, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... à hauteur de la somme de 142 363...
44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...CASTELLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2010 par lequel le préfet du Var a mis en demeure Mme B..., gérante de la SARL PensionC..., de procéder à la régularisation de la situation administrative de cette exploitation au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et de prendre les mesures...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CASTELLAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2012 sous le n° 12MA03692, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004395 du 20 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2007 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler la décision du 7 décembre 2007 du ministre de...
...CASTELLAN...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... par Me Castellan ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706945 du 19 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 octobre 2007 ayant prononcé l'annulation de son permis de conduire invalidé pour solde de points nul et tendant à ce qu'il soit enjoint audit ministre de reconstituer un capital de douze points affecté à son permis de conduire...
...CASTELLAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2009 sous le n° 09MA04103, présentée pour M. A Pascal élisant domicile, ... par Me Castellan, avocat ; M. A demande à la Cour de suspendre la décision en date du 18 octobre 2007 dite 48 S, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative...
...CASTELLAN...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT ;TROPEZ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2001, par Me Capiaux, avocat ; La COMMUNE DE SAINT ;TROPEZ demande à la Cour d'annuler le jugement n° 03 ;01339 / 03-01940 en date du 3 mars 2005 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. et Mme X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu...
