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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET D'AVOCATS JOUSSE CAUMETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800004 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2018, M.A..., représent...

39-01-02-02-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats n'ayant pas un caractère... ...CABINET D'AVOCATS JOUSSE CAUMETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villegouge a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner la société CNP Assurances à lui verser la somme de 23 253,43 euros à parfaire, en exécution du contrat d'assurance " risques statutaires " souscrit pour l'année 2009 avec cet organisme, en remboursement des indemnités versées à son agent, MmeB..., assortie des intérêts de droit...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CAUMETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Biotope a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'Hérault a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier de M. B..., salarié protégé. Par un jugement n° 1400857 du 28 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la SAS Biotope. Procédure devant la...

66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...CABINET D'AVOCATS JOUSSE CAUMETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la société Châteauroux Ceramics, M. I... B..., M. F... C..., M. J... G..., Mme K... Maître et l'union départementale CGT de l'Indre ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 13 février 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CAUMETTE...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200476 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 décembre 2011 du préfet de l'Indre en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CAUMETTE...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2012 présentée pour Mme D... B...épouse A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200477 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 décembre 2011 du préfet de l'Indre en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

...CAUMETTE...Vu, la requête, enregistrée le 16 août 2012, présentée pour M. B...E...D...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200483 du 19 juillet 2012 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2011 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

...CAUMETTE...Vu la requête et la pièce complémentaire, enregistrées les 20 et 27 juillet 2012, présentées pour Mme C... B...épouse A...domiciliée..., par Me Caumette, avocat au barreau de Châteauroux ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 12-2348, 12-2371 en date du 18 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi contenues dans l'arrêté du 14 décembre 2011 du préfet de l'Indre, lui-même contesté devant le tribunal administratif de Limoges en tant qu'il...

...CAUMETTE...Vu la requête et la pièce complémentaire, enregistrées les 20 et 27 juillet 2012, présentées pour M. B... A..., domicilié..., par Me Caumette, avocat au barreau de Châteauroux ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 12-2347, 12-2370 en date du 18 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décision portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi contenues dans l'arrêté du 14 décembre 2011 du préfet de l'Indre, lui-même contesté devant le tribunal administratif de Limoges en tant qu'il porte refus de...