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...CAYUELA-DAINO FABIENNE...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031055 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 septembre 2004 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, à son profit, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le...

...CAYUELA-DAINO FABIENNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 avril 2007, présentée pour M. Mohammed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701616 en date du 20 mars 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ainsi que de la...

...CAYUELA-DAINO FABIENNE...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007, présentée pour M. Y X domicilié, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606423, en date du 4 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2006 du préfet du Rhône refusant le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse et de ses quatre enfants mineurs ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n...