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37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure.... ...CAZIN D'HONINCTHUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 828 355 euros en compensation de la perte financière résultant pour les années 2003 à 2007 de la limitation de l'allocation versée par l'Etat au titre de la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle, assortie des intérêts à compter du 12...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CAZIN D'HONINCTHUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Communauté Urbaine de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 828 355 euros en compensation de la perte financière résultant pour les années 2003 à 2007 de la limitation de l'allocation versée par l'Etat au titre de la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle, assortie des intérêts à compter du 11 décembre 2003 et de la capitalisation des intérêts , d'enjoindre au préfet de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CAZIN D'HONINCTHUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Lyon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 4 803 328 euros à titre de rappel des montants de la dotation de compensation de l'exonération de la part salariale à la taxe professionnelle pour les années 2008 à 2014. Par une ordonnance n° 1403452 du 15 janvier 2015, le premier vice-président du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 juillet 2011, 10NT00129
...CAZIN D'HONINCTHUN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 20 janvier et 19 février 2010, présentés pour l'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES l'UNAPL, par Me Cazin d'Honincthun, avocat au barreau de Paris ; l'UNAPL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5285 en date du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 12 et 30 octobre 2007 du préfet de la région Bretagne, fixant la liste des organismes représentés au conseil économique et social régional de Bretagne et le nombre de leurs...
...CAZIN D'HONINCTHUN...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005, présentée pour la société anonyme LE NICKEL SLN, dont le siège est ... 98848 cedex, par Me X... ; la société LE NICKEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-185 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 188 399 000 F CFP en réparation des dommages qu'elle a subis du fait d'une rupture d'approvisionnement en énergie électrique ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 188 399 000 F CFP, avec intérêts à compter du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 12 juin 2006, 03PA04541
...CAZIN D'HONINCTHUN...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003, présentée pour la société anonyme LE NICKEL-SLN, dont le siège est ... 98848, par Me X... ; la société LE NICKEL-SLN demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 02-0786 du 4 septembre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Nouméa a limité à 50 000 000 F CFP l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation des dommages qu'elle a subis du fait d'une rupture d'approvisionnement en énergie électrique ; 2° de porter à 412 728 460 F CFP la somme que l'Etat a été condamné à lui verser, avec intérêts à compter du 30 juillet...
