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18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...CERESOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., Mme G... A..., Mme B... A... et Mme C... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire, au titre des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de rechercher les responsabilités qui pourraient être encourues au titre des dommages subis par Lydiane A... en raison des conditions de sa prise en charge à sa...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CERESOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis a rejeté la demande d'indemnisation qu'il avait introduite le 24 mars 2014 pour obtenir la réparation du harcèlement moral dont il estime avoir été victime dans l'exercice de ses fonctions et de condamner la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis à lui verser une...

...CERESOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A..., Mme G...A..., Mme B...A...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de rechercher les responsabilités qui pourraient être encourues en lien avec les événements qui se sont déroulés, à l'occasion de la naissance de LydianeA..., le 30 juillet 1989 à la clinique Jeanne d'Arc à Antibes, à l'hôpital de la Fontonne également à Antibes et à l'hôpital de Cimiez à Nice où elle a été successivement transférée, eu égard aux pathologies qu'elle présente aujourd'hui. Par une...