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14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CERVEAU- COLLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 1er août 2014 et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 février et 15 avril 2015, la société d'expertise et de services agissant par son représentant légal et M. A...B..., représentés par MeE..., demandent au tribunal administratif de Lyon dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler la décision du 14 avril 2014 par laquelle le préfet du Rhône leur a...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CERVEAUX FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 138 400 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité des deux arrêtés préfectoraux du 29 août 2012 relatifs à la fixation du prix des baux ruraux dans le département de Mayotte. Par un jugement n° 1400518 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...CERVEAUX FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... -J... C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le contrat de concession conclu entre le préfet de La Réunion et la société réunionnaise de produits pétroliers SRPP, ainsi que les avenants à ce contrat, d'annuler la décision en date du 18 avril 2012 par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté sa demande indemnitaire, de condamner solidairement l'Etat et la région Réunion à lui verser une somme de 5...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. ... ...CERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 19 novembre 2012 par laquelle la présidente du conseil général de la Réunion a refusé de le faire figurer sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial et d'enjoindre au département de la Réunion de procéder à son inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2012. Par un jugement n°1300092 du 25 septembre 2014...

...CERVEAU et FLAMANT...Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré par télécopie le 28 décembre 2009 et régularisé le 31 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 07LY00884, rendu le 24 novembre 2009, par lequel la Cour a partiellement fait droit au recours du MINISTRE tendant à l'annulation du jugement n° 0501388-0503425 du 19 décembre 2006 par lequel...

...CERVEAU...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LYON VISA SERVICES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 2 rue Cavenne à Lyon 69007 ; La SARL LYON VISA SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0604526-0802968, en date du 16 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et pénalités y afférentes, auxquelles...

...CERVEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2004, présentée pour la SARL JPR TRADING, dont le siège est 103 rue Jacques Prévert à Châtellerault 86100, représentée par Me Capel, liquidateur, par Me Cerveau ; La SARL JPR TRADING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°031180 du 24 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 1998 au 30 novembre 1999 par un avis de mise en recouvrement émis le 8 novembre 2002 et à la condamnation de...

...CABINET CERVEAU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2003, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Cerveau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900286 du 2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamées au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article...