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...CHAPRON...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour la société PARICAP, dont le siège est 14, Cours Albert 1er à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice, par la société Fidal ; la société PARICAP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9819436 du 12 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 par avis de mise en recouvrement du 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...SCP CHAPRON YGOUF LANIECE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005, présentée pour M. Jean-Marc X demeurant ..., par Me Allain ; M. Jean-Marc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1707 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section du département du Calvados a autorisé l'association Sainte-Angèle à le licencier pour faute ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500...

...CHAPRON...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2001, présentée par M. Paul X, élisant domicile ..., complétée par un mémoire complémentaire, enregistré le 29 mars 2004, présenté pour le requérant, par Me Chapron, avocat associé de Fidal ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-353 de 3 avril 2001 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1989 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que...