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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-02-04 Étrangers. Expulsion. Droit au respect de la vie familiale. ... ...CHAPUS...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Chapus, avocat à la Cour ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1107052 en date du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2011 du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CHAPUS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA VIATEL TECNOLOGIA DE COMUNICACOES, dont le siège social est 3504-511 Viseu à Repeses Portugal, par Me Chapus, avocat à la Cour ; la SA VIATEL TECNOLOGIA DE COMUNICACOES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806661 en date du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en...

...CHAPUS...Vu enregistrée le 30 novembre 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Yosry X, élisant domicile ..., par Me Chapus, avocat ; M X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5495/9 en date du 26 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2005 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2...

...CHAPUS...Vu, l'ordonnance en date du 2 janvier 2003 enregistrée le 20 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n° 03LY00088, par laquelle le président du Tribunal administratif de Lyon a, en application des articles R. 322-1 et R. 351-3 du code de justice administrative transmis à la Cour la requête présentée pour la SNC SABLIERES DU VAL D'ALLIER , dont le siège social est à Mazeyrat d'Allier à Langeac 43100, représentée par son gérant en exercice, par Maître X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Vu ladite requête, enregistrée sous le n° 0205325 au greffe du Tribunal administratif de...

...CHAPUS...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 3 février 2000 et 3 avril 2000, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97547, en date du 19 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a annulé sa décision du 9 janvier 1997, en tant qu'elle refuse d'imputer au service l'accident survenu à Mme Bernadette X le 28 septembre 1995, et a condamné l'Etat à payer à celle-ci une somme de 3.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...