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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CHRISTINAZ et PESSEY-MAGNIFIQUE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié ...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103844 du 30 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 21 avril 2011 par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Annemasse a approuvé les révisions n° 1 et n° 2 du plan local d'urbanisme ; 2...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CHRISTINAZ et PESSEY-MAGNIFIQUE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour la SARL LA GENERALE IMMOBILIERE, dont le siège est 275 route de Genève à Collonges-Sous-Salève 74160 ; La SARL LA GENERALE IMMOBILIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502735 et n° 0604925 du Tribunal administratif de Grenoble du 6 juin 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a limité la condamnation de la commune de Choisy Haute-Savoie à lui verser une somme de 24 643 euros, outre intérêts et capitalisation des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 31 mai 2011, 09LY00758
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...CHRISTINAZ et PESSEY-MAGNIFIQUE...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009, présentée pour la SOCIETE LA GENERALE IMMOBILIERE, dont le siège est 275 route de Genève à Collonges-Sous-Salève 74160 ; La SOCIETE LA GENERALE IMMOBILIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704038 du Tribunal administratif de Grenoble du 29 janvier 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 23 février 2007 par le maire de la commune de Collonges-sous-Salève, ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 10 mai 2011, 09LY00885
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...CHRISTINAZ et PESSEY-MAGNIFIQUE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour M. Rémy A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504243 et n° 0505998 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 février 2009 en tant que, par les articles 2 et 3 de ce jugement, le Tribunal, en premier lieu, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif que le maire de la commune de Collonges-sous-Salève a délivré le 5 octobre 2005 à l'indivision B, en second...
