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...COHEN-BACRI...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007, présentée pour Mme Aïcha Y veuve X, domiciliée chez Mlle AZ, ..., par Me Cohen-Bacri, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-7552 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 2005 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour...

...COHEN-BACRI...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006, présentée pour Mme Nelly X élisant domicile ..., par Me Cohen-Bacri, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00409 du Tribunal administratif de Marseille en date du 9 février 2006 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 octobre 2001 par lequel le président du centre communal d'action sociale de la ville d'Avignon CCAS d'Avignon a mis fin à son stage, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé le 25 octobre 2001, à la condamnation de cet établissement à l'indemniser des préjudices subis et...

...ME Gaby COHEN-BACRI, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 087 Audience publique du 25 février 2008 Prononcé au 17 mars 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Jean-Pierre Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Limoges en date du 12...

...COHEN-BACRI...Vu l'ordonnance en date du 15 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 février 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du code de justice administrative et notamment de l'article R. 351-3 alinéa 1, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Yvette X, demeurant ..., par Me Cohen-Bacri ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris par télécopie le 19 janvier 2005 et régularisée par courrier le 20 janvier 2005, présentée pour Mme X, par...

...COHEN-BACRI...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0410061/8 du 23 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...COHEN-BACRI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Melle Zahia X, demeurant ..., par Me Cohen-Bacri ; Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au greffe de...