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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 avril 2021, 19NT02358
...SELARL DE MAITRE COIMBRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1607261 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin 2019 et 15 janvier 2020, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer...
| CEDH, AFFAIRE REICHMAN c. FRANCE, 2016, 001-165023
...COIMBRA A.C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE REICHMAN c. FRANCE Requête no 50147/11 ARRÊT STRASBOURG 12 juillet 2016 DÉFINITIF 12/10/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Reichman c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Ganna Yudkivska, André Potocki, Faris Vehabović, Síofra O’Leary, Carlo Ranzoni, Mārtiņš Mits, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 mars 2010, 07LY00944
...COIMBRA ANA CRISTINA...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour M. Jean-Pierre A, domicilié à ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600307, en date du 12 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part de l'arrêté en date du 15 juillet 2002 par lequel le préfet de la région Bourgogne a approuvé les statuts de la caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2002, d'autre part desdits statuts ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...
...COIMBRA...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01953, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Coïmbra ; Ils demandent à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 23 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes du 23 septembre 2002 approuvant les statuts de la caisse de mutualité sociale agricole des Deux-Sèvres adoptés le 18 juin 2002 et, d'autre part, à l'annulation desdits statuts ; - d'annuler l'arrêté préfectoral et les statuts...
...COIMBRA...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2006 sous le n° 06BX01133, la requête présentée pour M. Jacques X demeurant ... par Maître Ana Cristina Coïmbra, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2003 par lequel le préfet de la région Aquitaine a approuvé les statuts de la caisse de mutualité sociale du département de la Dordogne ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26 mai 2008, 06NC01110
...COÏMBRA...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006, complétée par un mémoire enregistré le 11 septembre 2006, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Ciria avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200204, 0301566, 0500344 en date du 28 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet du Doubs des 18 décembre 2001, 6 octobre 2003, 3 novembre 2004, 2 septembre 2005, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux, refusant de lui allouer l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ICHN au titre...
