Recherche de avec pour avocat COSTANTINI dans la jurisprudence francophone

...COSTANTINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de constater si l'état de la parcelle cadastrée n° 69, section ML, située 610 chemin du Vallon des Mourgues à Aix-en-Provence est conforme aux obligations légales de débroussaillement fixées par l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 novembre 2014. Par une ordonnance n° 2309713 du 28 mars 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

54-06-055 Procédure. - Jugements. - Amende pour recours abusif. ... ...COSTANTINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice " de bien vouloir faire changer la décision urgemment de la CERT, et de bien vouloir faire la translation entre son permis monégasque et son permis français, afin de repartir sur de bonnes bases " et de " bien vouloir lui dire contre qui il doit porter plainte pour obtenir justice " et l'a informé qu'il allait " porter plainte contre les responsables, soit l'administration dans son ensemble, qui n'a pas fait son travail...

...COSTANTINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc a délivré un permis de construire à la SCI Avallones pour la réalisation d'un hôtel lodge, d'un spa, d'un restaurant et d'une piscine. Le préfet de l'Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COSTANTINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 août 2016, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1608643 du 21 février 2017, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COSTANTINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1602543 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2016, M. C...

24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés... ...SELARL IMBERT-COSTANTINI...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 28 mars et 16 mai 2012, présentés pour Mme H...A..., domiciliée...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000352 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Pont de Labeaume Ardèche lui refusant la notification d'un arrêté d'alignement...

...SELARL IMBERT-COSTANTINI...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008, présentée pour M. Hubert B, domicilié au ... M. Jean D, domicilié ... Mme Odette F, domiciliée ..., M. Aimé C, domicilié ..., M. René C, domicilié au ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602344 du 3 avril 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant que par ce jugement, le Tribunal a annulé la délibération en date du 12 août 2006 par laquelle le conseil municipal de Mazan l'Abbaye avait établi la liste des ayants droit de la section de commune du hameau de Chaumiène ; 2° de rejeter les conclusions présentées au...