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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 24 octobre 2024, 23MA02440
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP COUTURIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle a refusé de lui délivrer un permis de construire une villa et une piscine sur un terrain situé avenue des Girelles. Par un jugement n° 2002602 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 mars 2023, 21MA03383
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SCP COUTURIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire, la réduction en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, consécutivement à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sur la même période la SARL Le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 mars 2023, 21MA03393
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SCP COUTURIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire, la réduction en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, consécutivement à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sur la même période la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 mars 2023, 21MA03406
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SCP COUTURIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Ponant Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire, la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 novembre 2021, 21MA02761
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP COUTURIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100811 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 18MA05224
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...SCP COUTURIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Stefan-Arnaud-Luc à Beauvallon SCI SALB a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Grimaud a accordé à la société anonyme " Fairways de Beauvallon " SAFB, représentée par M. Serge Brouant, président directeur général, un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment d'accueil du golf, de bureaux...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 19MA00636
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP COUTURIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et l'association loi de 1901 " MSA 3 A ", en qualité de curateur de M. A... C... selon jugement du juge des tutelles de Fréjus du 26 novembre 2015, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 24 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Maxime a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble, la décision implicite de rejet de...
01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...COUTURIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence du Pays Capdenacois " du 25 mars 2015 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre à l'EHPAD de procéder à sa réintégration et de condamner cet établissement à lui verser une somme globale de 66...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2018, 16NT04090
...COUTURIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1405065 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 13 septembre 2017, 17NC01450
...SCP COUTURIER PLOTTON VANGHEESDAELE FARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant leur habitation à la suite de fortes précipitations survenues dans leur commune. Par une ordonnance n° 1700514 du 8 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2017, et un mémoire enregistré le 19 juillet 2017, M. et...
