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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 janvier 2019, 16VE02926
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...FOURMENTIN-CRESCENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2014 par lequel le préfet de police de Paris lui a infligé un blâme ainsi que l'arrêté en date du 25 juin 2014 par lequel le préfet de police a retiré l'arrêté du 14 mars 2014 et lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 1405963 du 19 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 27 mars 2003, 01BX01669
...CRESCENCE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE SAVRA, dont le siège social est situé route de Libourne à Artigues Gironde par Me Crescence, avocate ; La SOCIETE SAVRA demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 16 janvier 2001 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée à payer une somme de 5.000 F à M. X sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de M. X au titre des frais irrépétibles...
