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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03 mai 2016, 14BX01876

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 54-06-04-01 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. Visas.... ...SAINTE-CROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2011 par lequel le maire de Bordeaux lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1104618 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2014, dont le jugement a été attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux par...

France | 03/05/2016 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2013, 11NT02249

...CROIX...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour la société RBL REI, dont le siège est situé au 11, boulevard Brune à Paris 75682, par Me Croix, avocat au barreau du Havre ; la société RBL REI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1010 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie CCI de Caen la somme de 182 107 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2010 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation de ses préjudices résultant des désordres affectant le bâtiment destiné au...

France | 15/03/2013 | 4ème chambre
 
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