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335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...D'HAUTEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...D'HAUTEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jayama a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2016 par lequel le maire de Paris a refusé de lui accorder une autorisation de terrasse ouverte au droit de l'établissement qu'elle exploite, situé 3 rue Surcouf à Paris 75007. Par un jugement n° 1616011 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...D'HAUTEVILLE STÉPHANIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2016 du préfet du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1604059 du 20 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2017 et régularisée le 28 février 2017, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1...

54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. 55-02-01... ...D'HAUTEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour Mme B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001936 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la santé en date du 15 octobre 2009 ayant refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer la profession de médecin dans la spécialité " médecine générale " ensemble la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...STEPHANIE D'HAUTEVILLE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 1er août 2011, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101770, du 30 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 4 mars 2011 refusant à Mme la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter...

...D'HAUTEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Alexis A, demeurant ... par Me d'Hauteville ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0713353/6-2, 0715984/6-2 du 29 mars 2010 par laquelle la vice-présidente de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 du préfet de police lui ordonnant de restituer son permis de conduire à la suite de l'invalidation de son permis pour solde nul et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui restituer ledit titre de conduite dans un délai de dix jours, sous astreinte de...

...D'HAUTEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. Yacouba X, demeurant ..., par Me d'Hauteville, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1913 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre, à titre principal, de lui accorder la nationalit...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...D'HAUTEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Joao Baptista A, demeurant chez M. William B ..., par Me d'Hauteville, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003894 en date du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fix...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...D'HAUTEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2010, présentée pour M. Mamadou A, demeurant chez B au ..., par Me d'Hauteville ; M. A demande à la Cour : - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...D'HAUTEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Sona A demeurant chez M. Djibril B, ..., par Me d'Hauteville, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002719 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 26 mars 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant de pays de...