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44-035 Nature et environnement. ... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Reyniès à lui verser les sommes de 80 000 euros au titre de son préjudice de jouissance et de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, assorties des intérêts de retard à compter du 18 février 2020, en réparation de la carence fautive du maire de la commune dans l'exercice de sa mission de police des déchets. Par un jugement n° 2004102 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle la maire de Montauban a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme communal révisé le 30 novembre 2016 et d'enjoindre à la maire d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune...

02-01-01-02 Affichage et publicité. - Affichage. - Pouvoirs des autorités compétentes. - Préfets. ... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Publi 82 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer l'annulation des titres exécutoires n° 182, 183, 184 et 185 émis le 12 octobre 2017 par la commune de Pompignan et de la décharger du paiement de la somme totale de 6 000 euros résultant de ces titres de perception. Par un jugement n° 1705829, 1705831, 1705832, 1705833 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire d'Albias a accordé à la société Vitivista un permis de construire un bâtiment industriel à vocation d'entrepôt agricole avec magasin et bureaux ainsi que des silos, sur un terrain situé chemin de Montels. Par un jugement n° 1604835 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. Procédures devant la cour : Par un arrêt n° 19BX00680, 19BX00818 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15BX04089 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Saint-Beauzeil, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, de régulariser la cession du tronçon de chemin rural dit " de la Combe " à M. G... par une délibération du conseil municipal prise à l'issue d'une procédure conforme aux prescriptions applicables du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, et faute de pouvoir obtenir la...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15BX04088 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Saint-Beauzeil, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, de régulariser la cession de diverses sections de chemins ruraux à MM. Doumergue et Csontos par une délibération du conseil municipal conforme aux prescriptions applicables du code rural et de la pêche maritime ou à défaut, et faute pour elle d'obtenir la rétrocession...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 novembre 2015 par laquelle La Poste a déclaré l'accident de service qu'elle a subi le 3 février 2015 consolidé sans incapacité permanente partielle. Par un jugement n°1505679 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision et enjoint à La Poste de réexaminer la situation administrative de Mme F... dans un délai de...

26-04-01-01-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. Servitudes pour l'établissement de... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2014 par laquelle la société ERDF a rejeté sa demande d'enlèvement, sur le territoire de la commune d'Espenel Drôme, de la ligne électrique surplombant ses parcelles cadastrées section AB n° 38, n° 286 et n° 288 et des ancrages implantés sur la façade de sa maison, à titre principal...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15BX04089 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Saint-Beauzeil, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, de régulariser la cession du tronçon de chemin rural dit " de la Combe " à M. E...par une délibération du conseil municipal prise à l'issue d'une procédure conforme aux prescriptions applicables du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, et faute de pouvoir obtenir la...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15BX04088 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Saint-Beauzeil, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, de régulariser la cession de diverses sections de chemins ruraux à MM. G...et F...par une délibération du conseil municipal conforme aux prescriptions applicables du code rural et de la pêche maritime ou à défaut, et faute pour elle d'obtenir la rétrocession à 1'amiable de ces...