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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA02202
...DARTOIS AARPI CL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, par une requête enregistrée sous le n° 2000098, la société par actions simplifiée SAS TotalEnergies Marketing Pacifique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 80-2020/ARR/DIMENC de la présidente de l'assemblée de la province Sud du 14 janvier 2020 portant prescriptions sur la cessation d'activité et le suivi environnemental de l'ancienne station-service " Savexpress " située sur le territoire de la commune de Dumbéa. D'autre part, par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 juin 2022, 20PA03235
...DARTOIS AARPI CL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2684-2019/ARR/DRH du 5 août 2019 de la présidente de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie en tant qu'elle lui alloue une indemnité de fin de mission représentant 4 mois de rémunération brute ainsi que la décision du 31 octobre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900542 du 6 août 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision du 31 octobre 2019...
