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68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. ... ...DE ARANJO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Montpellier a, au nom de l'Etat, refusé de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme concernant des travaux réalisés par la société Sainte Margueritte et de procéder à l'interruption de ces travaux. Par un jugement n° 1805467 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DE ARANJO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et d'enjoindre à la préfète du Gard de...

54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance... ...DE ARANJO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard à l'indemniser à hauteur de 24 852 euros des différents préjudices résultant de l'illégalité de sa décision du 8 mars 2012 portant refus d'inscription au tableau de l'ordre. Par un jugement n° 1502636 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...DE ARANJO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté du 7 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Londres ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme F... C...et la décision du 28 juillet 2014 du maire rejetant leur recours gracieux ; - de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Londres une somme de 2 500 euros...

49-05 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - COMMISSION NATIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ... ...DE ARANJO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 4 avril 2013 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud a refusé de lui délivrer la carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 1304808 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DE ARANJO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 12 décembre 2016 par lequel celui-ci lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1606186 du 19...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE ARANJO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2015 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1506257 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2016, M.A..., représenté par Me B..., demande...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DE ARANJO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 669 149,98 euros en réparation des préjudices financier et moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, et d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1202122 en date du 19...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE ARANJO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 30 octobre 2014 en tant qu'il porte refus de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1405467 du 9 mars 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2015, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DE ARANJO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 mai 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1503666 du 12 octobre 2015 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2015, M.D..., représenté par...