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...DE MARGERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A.A.B. a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 2021-0999 du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à la suspension, pour une période d'un mois, de l'agrément des installations du centre de contrôle technique de véhicules légers AAB. Par un jugement n°2107371 du 26 avril 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023 et un mémoire en...

10-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. 14 Commerce, industrie, intervention économique de la... ...DE MARGERIE STANISLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels AAMOI a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne lui a retiré l'agrément, qui lui avait été délivré en tant qu'association de défense des consommateurs, sur le fondement des articles L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE MARGERIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 août 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210498/5-4 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions verbales des 11 et 12 juin 2012 refusant à M. A...la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...