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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 mai 2005, 03VE01038
...DE MONGOLFIER...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL BATELECT, dont le siège est ..., par Me de Y... ; Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2003 au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 mai 2005, 03VE01039
...DE MONGOLFIER...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me de Mongolfier ; Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2003 au greffe de...
