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...DE NERVO ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ..., agissant en sa qualité de curatrice de sa fille majeure, Mlle Priscilla B ; Mme Sylvie A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03504 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel formé par le centre hospitalier universitaire de Brest, annulé l'ordonnance n° 084654 du 10 décembre 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes...

...DE NERVO ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'article 1er de l'ordonnance du 2 août 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Nice qui avait condamné le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une provision d'un montant de 53.357,15 euros et a, d'autre part, rejeté son appel incident et ses conclusions tendant au...

...DE NERVO ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES, représenté par son directeur général en exercice, domicilié au siège de l'établissement, sis 2, rue de l'Hôtel-Dieu à Rennes 35033 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Libre choix de l'assuré - Limites -... ...Avocats : MM. de Nervo, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-20 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui qui est plus proche de sa résidence et où il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la caisse...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mentions - Nom du représentant du ministère public sans indication de sa qualité. 1° La mention dans... ...Avocats : MM. de Nervo, Le Prado....REJET du pourvoi de : - X..., - Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 12 mars 1996, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Deux-Sèvres sous l'accusation d'enlèvement de mineur de 15 ans. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 200, 591 à 593 du Code...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats : MM. de Nervo, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant dans un litige opposant M. Y... à M. X... et...