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...DE NERVO ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 2005 et 16 mars 2006, présentés pour la COMMUNE DE BERGHEIM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BERGHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 octobre 2005 annulant la décision du maire de Bergheim du 11 décembre 2003 rejetant la demande de Mme Christine A tendant au versement de la prime de fin d'année au prorata de son temps...

...DE NERVO ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP GATINEAU...Vu, 1° sous le n° 286685, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Axel A, demeurant ... à Saint-Félix 74540 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de Madame Jeanne C, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2005 du maire de Jarsy autorisant l'exposant à entreprendre des travaux...

...DE NERVO ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 2003 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 mars 2002 du maire de Bergheim refusant de lui accorder des congés bonifiés en juillet 2002 et, d'autre part, à ce que soient réservés ses droits à dommages et intérêts et, enfin, à ce...