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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 06 mars 2009, 08PA02355
...DE SAINT-JOUAN...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, présentée pour Mme Petita , demeurant ..., par Me de Saint Jouan ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719927/3-2 en date du 9 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 26 novembre 2007, rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 décembre 2008, 08VE01428
...DE SAINT JOUAN...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008 par télécopie et le 27 mai 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802879 du 11 avril 2008 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 mars 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. Bahaa X et enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
