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...SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10474 F-D Pourvoi n° P 22-16.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Mme Y P, épouse H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 22-16.269 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10478 F-D Pourvoi n° W 22-20.738 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° E 22-10.718 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...Me Balat, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° N 23-19.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 M. N S, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 23-19.262 contre l'ordonnance rendue le 12 mai 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° E 23-10.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société GRG, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 23-10.446 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2022 par la cour d'appel de...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Le fonds de dotation Apogée, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu son activité pour une durée de six mois, a produit un mémoire, enregistré le 26 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 2218064 du 13 juin 2024, enregistré le 17 juin...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la SELARL Pharmacie A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 4 novembre 2021 par laquelle l'agence régionale de santé ARS de Bourgogne Franche-Comté a interdit à M. A... l'exercice de l'activité de pharmacien ainsi que, d'autre part, la décision du 6 novembre 2021 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte d'Or a décidé que les consultations, soins et prescriptions effectués par M. A... et qui seront présentés au remboursement à compter du 4...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL JEROME ORTSCHEIDT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2020 par lequel le maire de Bonnefamille Isère a délivré à la société Immo Colruyt France un permis de construire pour la création d'une surface commerciale alimentaire de 998 m². La présidente de la 1ère chambre de ce tribunal...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Qualité - Exclusion - Cas - Usufruitier - Prérogatives - Droit de contester une délibération... ...SCP Delamarre et Jehannin, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 418 FS-B Pourvoi n° J 23-10.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11...