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AIDE SOCIALE ... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1060 F-B+R Pourvoi n° X 22-22.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 Mme C T, domiciliée Adresse 1, Localité 4, agissant en qualité de tutrice de Mme Z T, a formé le pourvoi n° X 22-22.855 contre...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de rétablir son agrément ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2001011 du 26 août 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 décembre 2019 et a enjoint au président du conseil...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; CORLAY...Vu la procédure suivante : L'association Juristes pour l'Enfance a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2023 par laquelle la Haute Autorité de santé HAS a rejeté sa demande tendant à la communication du document fixant la composition du groupe de travail concernant le " parcours de transition des personnes transgenres ", des déclarations d'intérêts, ainsi que des comptes rendus ou procès-verbaux de chaque réunion de ce groupe de travail et de lui enjoindre de lui communiquer ces documents. Par un jugement n...

17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CAA POUR... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° 2022-041 du 22 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Lézinnes Yonne a autorisé le maire de cette commune à conclure avec la société d'exploitation du parc éolien de Vireaux une convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation de la " voie romaine " en vue de la...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a, sur son recours préalable, confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne de récupération de deux indus de revenu de solidarité active d'un montant total de 16 273,55 euros au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 juillet 2019 et les titres exécutoires successifs émis à son encontre le 11 avril 2022 puis le 15 juin 2023 par le...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° W 22-17.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 M. D X, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° W 22-17.035 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, dans le litige...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 985 F-D Pourvoi n° S 21-23.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La Société civile immobilière Saint-Jacques 72, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 21-23.398 contre l'arrêt rendu...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Guérin-Gougeon, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Autorisation d'agir en désaveu Mme MARTINEL, président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° H 23-18.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Mme B G, veuve J et Mme O J ont formé une requête en autorisation d'agir en désaveu contre la SCP...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° N 23-12.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 Le Fonds commun de titrisation Hugo créances I, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes a mis à sa charge un indu d'allocation de logement sociale de 2 503,41 euros et la décision du 16 mars 2022 par laquelle le directeur de cette caisse ne lui a accordé, sur sa demande de remise gracieuse, qu'une remise partielle de cette dette, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la totalité du montant de l'indu et d'enjoindre à la CAF de...