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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 février 2021, 21BX00346
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...DELPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue, notamment, de donner son avis sur l'adéquation des ouvrages publics réalisés sur la route départementale 914 avec la dangerosité de cette voie et les nuisances sonores qu'elle engendre, de déterminer s'ils sont suffisants et de donner un avis sur les préjudices de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 janvier 2021, 20BX03323
54-03-011-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...DELPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de désigner un expert pour réévaluer le coût des travaux destinés à remédier aux dommages subis par leur habitation du fait d'une défectuosité du réseau d'eaux pluviales de la commune de Cosnac. Par une ordonnance n° 1901116 du 29 septembre 2020, la vice-présidente du tribunal administratif de Limoges a rejet...
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-03-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions.... ...SCP CHATRAS - DELPY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Education nationale a rejeté son recours hiérarchique du 5 janvier 2016, et d'annuler les décisions des 5 novembre 2015, 14 juin 2016, 14 octobre 2016 et 14 avril 2017 par lesquelles le recteur de l'académie de Limoges a renouvelé à quatre reprises sa mise en disponibilit...
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP CHATRAS - DELPY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Gérard Pestre et Fils a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 29 février 2008. Par un jugement n° 1201714 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure...
...SCP CHATRAS - DELPY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération en date du 15 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cosnac a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1300721 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2014 et le 5 septembre 2014, M. et MmeB..., représenté par MeA..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...SCP CHATRAS - DELPY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 27 février 2015, présentée pour la commune d'Ussac par MeA... ; La commune d'Ussac demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301545 du 31 décembre 2014 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a donné acte du désistement de la demande présentée par la société Sasu Simah, venant aux droits la société Sothys Paris, et tendant à l'annulation du titre exécutoire du 28 juin 2001 émis à l'encontre de cette dernière en vue du recouvrement de la taxe locale...
...DELPY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n°10BX00238 le 1er février 2010, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Delpy, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800654 en date du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, saisi de poursuites en contravention de grande voirie par le préfet de la Corrèze, l'a condamné à payer à la SNCF la somme de 64.821,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2008 en remboursement des frais avancés pour la réparation des dommages causés au domaine public ferroviaire ; 2° de rejeter la demande...
...DELPY...Vu la requête et les pièces enregistrées au greffe de la cour les 1er avril et 7 juillet 2008, présentées pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Delpy, avocat au barreau de Brive ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 7 février 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze, en date du 4 juillet 2007, l'excluant du bénéfice de l'allocation équivalent retraite du 1er juin 2004 au 22 juillet 2005 ; 2° de condamner l'Etat...
...DELPY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2007, présentée pour M. Vincent X demeurant ... par Me Delpy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges n° 0400329 du 23 novembre 2006, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1997, 1998 et 1999, dans les rôles de la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche, du fait de la remise en cause de déductions de pensions alimentaires versées à sa soeur et à son neveu, et, d'autre part...
...DELPY...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2006, présentée pour M. Michel X, domicilié ..., par Me Delpy, avocat au barreau de Brive ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300833 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation, sous astreinte journalière de 200 euros, de la commune de Peyrissac à procéder aux travaux d'empierrement du chemin rural desservant sa propriété, ainsi qu'à la condamnation de cette commune à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son inaction et des souffrances qu'il a endurées...
