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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 18 avril 2024, 22BX01391
...SCP D'AVOCATS BEAUCHARD BODIN DEMAISON GARRIGUES GIRET HIDREAU LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 23 avril 2019 par la direction générale des finances publiques de la Vienne pour le recouvrement d'une somme de 2 389 euros correspondant à un indu de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 31 juillet 2019. Par un jugement n° 2000863 du 24 mars 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 novembre 2022, 21BX03946
...SCP D'AVOCATS BEAUCHARD BODIN DEMAISON GARRIGUES GIRET HIDREAU LEFEVRE;SCP D'AVOCATS BEAUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1304635, M. C... F... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, le groupe hospitalier du Havre et l'Agence de la biomédecine à verser les sommes de 1 614 768,80 euros à M. F... et de 16 022,08 euros à Mme F... et à titre subsidiaire de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 25 février 2020, 18BX00496
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP D'AVOCATS BEAUCHARD BODIN DEMAISON GARRIGUES GIRET HIDREAU LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Limoges à leur verser une provision de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices de leur fille mineure C.... La caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze a demandé au tribunal de condamner...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP D'AVOCATS BEAUCHARD BODIN DEMAISON GARRIGUES GIRET HIDREAU LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...C..., Mme F...C...et MM. D...et G...C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Saintonge, situé à Saintes, à leur verser une somme de 134 263,85 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison des fautes commises par cet établissement dans la prise en charge de...
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP D'AVOCATS BEAUCHARD BODIN DEMAISON GARRIGUES GIRET HIDREAU LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...F...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 août 2014 par lequel le maire de la commune de Rivedoux-Plage ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée le 27 juin 2014 par M.H.... Par un jugement n° 1600429 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS BEAUCHARD BODIN DEMAISON GARRIGUES GIRET HIDREAU LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 28 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Corme-Ecluse a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1400256 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du 28 novembre 2013. Procédure devant la...
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 44-02 Nature et environnement. Installations classées... ...SCP BEAUCHARD BODIN DEMAISON GARRIGUES GIRET HIDREAU LEFEVRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2010, sous le n° 10BX03099, présentée pour la SOCIETE MULOT, société par actions simplifiée dont le siège est rue du Lavoir BP 79 à La Tremblade 17 390 par Me Demaison ; La SOCIETE MULOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900119 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction...
...DEMAISON...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2009, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SERLE FRERES, dont le siège est route de Surgères à La Jarrie 17220, par Me Demaison ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701162 en date du 11 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital local Saint-Honoré à lui verser la somme de 62 398,15 euros ; 2° de condamner l'hôpital local Saint-Honoré à lui verser la somme de 55 301,15 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2007 et de...
...SCP BEAUCHARD BODIN DEMAISON GARRIGUES HIDREAU LEFEVRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DU TEICH 33470, par la SCP d'avocats Beauchard Bodin Demaison Garrigues Hidreau Lefevre ; La COMMUNE DU TEICH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la SCI Lasserre Promotion, l'arrêté en date du 25 octobre 2005 par lequel le maire de la COMMUNE DU TEICH a refusé de délivrer à la SCI Lasserre Promotion un permis de construire un ensemble d'habitations de 25 logements ; 2° de...
...SCP BEAUCHARD BODIN DEMAISON GARRIGUES HIDREAU LEFEVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2008 sous le numéro 08BX01854, présentée pour Mme Sandrine X, demeurant ... par la SCP d'avocats Beauchard, Bodin, Demaison, Garrigues, Hidreau, Lefevre ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 4 juin 2008 en ce qu'il a limité à 10.000 euros le montant de l'indemnité que la commune de Saintes a été condamnée à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de son licenciement; 2° de porter cette somme à 103.817,57 euros...
