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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 15 janvier 2025, 23PA00581
...DEMMANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté ses demandes tendant à obtenir la restitution de retenues pratiquées sur sa rémunération à la suite de son placement en congé de maladie entre le 12 octobre et le 13 décembre 2020, et le versement de l'augmentation de sa rémunération prévue par son nouveau contrat de travail applicable depuis le 1er septembre 2020 ; 2° d'annuler partiellement la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 février 2020, 18PA02694
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DEMMANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B...-A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les deux décisions du 17 juillet 2017 par lesquelles l'inspectrice du travail a autorisé la mutuelle Intériale à prononcer son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1713053 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 juin 2016, 14PA03093
...MANSOURIA-DEMMANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2013 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension. Par un jugement n° 1312074/2-3 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2014, M. B... A..., représenté par Me Demmane, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312074/2-3 du 15 mai 2014 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 14PA00781
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...MANSOURIA-DEMMANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 26 avril 2012 et 31 mai 2012 par lesquelles le maire de Paris a, respectivement, rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge et l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite. Par un jugement n° 1213566/2-3 du 5 décembre 2013 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 30 mai 2007, 07NT00640
...MANSOURIA DEMMANE...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007, présentée pour M. Imed X, demeurant ..., par Me A. Aman Mansouria-Demmane, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-497 du 12 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 février 2007, du préfet d'Indre-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte...
