Recherche de avec pour avocat DEREUX dans la jurisprudence francophone

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...DEREUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice financier que lui a causé la communication d'informations erronées sur la date d'ouverture de ses droits à une pension de retraite et de mettre à la charge de la caisse nationale de retraire des agents...

39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...DEREUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Nicolas d'Aliermont a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner l'exécution du protocole d'accord conclu avec la société Espaces Verts Lemire le 19 juillet 2013, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et de condamner cette société à lui verser la somme de 10 000 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive à exécuter ce protocole, ou...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DEREUX...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lionel A, demeurant ..., par Me Dereux, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902712 du 6 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision 48SI, en date du 18 mars 2009, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a...

...DEREUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 2003, présentée pour la société JFCE, dont le siège est ..., par Me X... ; la société JFCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002511 du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne, en date du 10 mai 2000, lui imposant la consignation d'une somme de 140 000 F ; 2° d'annuler cet arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...