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...SCP LEPERRE DI CESARE SUDOUR...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, demeurant ... par Me Sudour ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104044 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu qui leur ont été réclamées au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1...

...SCP LEPERRE-DI CESARE-SUDOUR...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour M. Armand X, demeurant ... par Me Di Cesare ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204291 0204292 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1992 et 1993, d'autre part, sa demande en réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...SCP LEPERRE DI CESARE-SUDOUR...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006, présentée pour M. Y, élisant domicile 5 impasse Vial à Marseille 13008 par Me Leperre ; M. TAIEB demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension des articles du rôle correspondant aux impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; Il soutient, tout d'abord, que la situation d'urgence est avérée ; que le trésorier du 8ème arrondissement de Marseille avait inscrit l'hypothèque du trésor sur sa résidence principale dont la...

...DI CESARE...Vu le recours enregistré le 5 juillet 2001 par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701956 et 9706521 en date du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a réduit les bases d'imposition à la taxe professionnelle qui ont été assignées à la société « Nouvelle IDC » à concurrence de la valeur locative des gabarits et des moules et rejeté le surplus des conclusions de la société ; 2° de rétablir la société « Nouvelle IDC » aux rôles supplémentaires de la...