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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 avril 2013, 12NT00579
...DIRICKX...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour Mme D... B..., M. E... C... et Mme A... F..., demeurant..., par Me Dirickx, avocat au barreau de Laval ; les consorts B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-5096 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser à chacun la somme de 13 333 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la présence de légionelles dans leur appartement ; 2° de condamner l'État à leur verser à chacun cette somme ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2013, 12NT00088
...DIRICKX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 16 janvier et 24 mai 2012, présentés pour Mme C... D..., demeurant ...représentée par Me Dirickx, avocat au barreau de Laval ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3270 en date du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2009 de la commission d'appel juridique et disciplinaire de la fédération française d'équitation qui lui a infligé la sanction de suspension de sa licence pour une durée de deux ans, dont 21 mois avec sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 mars 2012, 11NT01282
...MARCEL-DIRICKX...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011, complétée par un mémoire enregistré le 11 mai 2011, présentée pour Mme Siham X épouse Y, demeurant ..., par Me Marcel-Dirickx, avocat au barreau de Laval ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103644 en date du 15 avril 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 12 avril 2011 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle devait être...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 novembre 2011, 09NT01651
...DIRICKX...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour M. Alexis X, demeurant ..., par Me Dirickx, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4396 du tribunal administratif de Rennes en date du 22 décembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à voir engagée la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Rennes Pontchaillou à raison de la faute commise dans les suites de son hospitalisation le 28 février 1999 ; 2° de condamner le CHRU de Rennes à lui verser la somme de 153 000 euros au titre du préjudice subi par lui ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 juin 2010, 09NT02179
...DIRICKX...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour Mme Saïda X, demeurant ..., par Me Dirickx, avocat au barreau de Laval ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3817 en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2006 du directeur du centre hospitalier universitaire de Brest mettant fin à son stage et prononçant son licenciement à cette même date ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Brest le versement à Me Dirickx de la somme de 3 000 euros en application...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 décembre 2008, 08NT01437
...DIRICKX...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Dirickx, avocat au barreau de Nantes ; M. Ali X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-05 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
...DIRICKX...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4043 du 16 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté, en date du 10 juillet 2007, décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima X et fixant la République du Mali comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes...
