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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 décembre 2013, 12NT00835
...DOMAT...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 23 et 27 mars 2012, présentés pour la société Tours Football Club, représentée par son président, dont le siège est rue Camille Danguillaume à Tours 37000, par Me Domat, avocat au barreau de Paris ; la société Tours Football Club demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3807 en date du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la fédération française de football à lui verser la somme de 5 380 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis...
63-05-01-02 Spectacles, sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...DOMAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2011 et 28 juillet 2011, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL dont le siège est 117 rue du Château des Rentiers à Paris 75013, par Me Domat ; La FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0702828 du 24 mai 2011 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du 30 mars 2007 de la chambre d'appel de la FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA01958
...DOMAT...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL, dont le siège est 117 rue du Château des Rentiers à Paris 75013, par Me Domat ; la FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0604945, 0604947 du 12 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe d'apprentissage qui lui ont été assignés au titre des années 2001 et 2002 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 octobre 2009, 08PA01187
...DOMAT...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 mars 2008 et le 27 mars 2008, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 24 BIS RUE CLAUDE CELLIER A CACHAN, dont le siège est ... par Me Domat ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 24 BIS RUE CLAUDE CELLIER A CACHAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601122/4 en date du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2005 par lequel le maire de Cachan a délivré un permis de construire n° PC 094 016 05 W 1016 à Mme Euphrésia Thérésa A ; 2° d'annuler...
