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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 11 juin 2025, 23DA01708
...DORANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler la délibération du 24 juin 2022 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 24 juin 2022 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer en tant qu'elle classe en zone naturelle et en propriété paysagère à protéger les parcelles cadastrées C nos 325, 327 et 334, dont il est propriétaire ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 11 juin 2025, 23DA01709
...DORANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler la décision du 25 mai 2021 du maire de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer portant certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'enjoindre à la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande ; 3° de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 avril 2011, 09PA03556
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...D'ORANGE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 juin 2009 et régularisée par la production de l'original le 16 juin 2009, présentée pour M. et Mme Abdallah A, demeurant ..., par Me Dorange ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409858 du 6 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont ét...
...SCP DORANGE CANDELIER et COBERT DELAUNAY...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour M. et Mme Olivier X, demeurant ..., par la SCP Dorange Candelier et Cobert Delaunay ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502045, en date du 21 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de l'association Les Amis des Bruyères, annulé l'arrêté, en date du 11 mai 1998, par lequel le maire de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer leur a délivré un permis de construire à l'effet de construire une « annexe de maison » sur la parcelle leur appartenant cadastrée B 285...
