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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 26 décembre 2024, 24TL00984
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DRIDI;DRIDI;DRIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2400962 du 15 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 04 mai 2021, 20PA03972,20PA02837
...DRIDI ; DRIDI ; DRIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les deux arrêtés du 8 juin 2020 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2004586 du 27 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête n°20PA02837 enregistrée le 25 septembre 2020...
