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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17DA01024
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DUBOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 11 du 18 février 2014 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre clients Orange et renseignements CCOR auprès duquel il était affecté a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont il estime avoir été victime le 15 novembre 2010 et de faire droit à sa demande de...
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...DUBOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif du 23 juillet 2013 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait savoir que la parcelle cadastrée ZB 54 dont il est propriétaire ne pouvait être utilisée pour la réalisation d'une opération consistant en la construction de deux maisons d'habitation. Par jugement n° 1305735 du 3 mai...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DUBOUT...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée par le préfet du Pas-de-Calais ; le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106750 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de MmeB..., d'une part, a annulé l'arrêté du 21 octobre 2011 par lequel il avait rejeté la demande de l'intéressée de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme A...une carte de séjour temporaire dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29 mars 2012, 11DA01739
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...DUBOUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 novembre 2011, présentée pour M. Aadil A, demeurant ..., par Me Dubout, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103639 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2011 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juillet 2011, 11DA00397
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DUBOUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 7 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 7 avril 2011, présentée pour M. Fateh A, demeurant ..., par Me Dubout ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006668 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2010 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêt...
...DUBOUT...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par télécopie confirmée le 1er juillet 2008 par la production de l'original présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Dubout ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505109 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 8 juillet 2004 et du 28 juin 2005 par lesquelles le président du conseil général du département du Pas-de-Calais a refusé de leur délivrer un agrément en vue de l'adoption d'un...
...DUBOUT...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Guillaume X demeurant ..., par Me Dubout, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0201304-0201305 en date du 15 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 février 2002 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a licencié de ses fonctions d'adjoint de sécurité pour motif disciplinaire et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 34 555,02 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis en raison...
...DUBOUT...Vu la requête, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 décembre 2003, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée VATP dont le siège est 28 route nationale à Lambres-lez-Aire 62120, par Me Y... ; la SARL VATP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-605 en date du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation, de la commune d'Auchel à lui verser la somme de 695 524,57 francs, en règlement de factures correspondant à des travaux de voirie réalisés pour la commune ; 2° de condamner la commune...
