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67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...DUFFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme I... K... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 42 894,37 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de la propriété appartenant à Mme C... et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...DUFFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 45 283 euros, représentant le total des sommes qu'elle allègue avoir versées à ses assurés, M. B... J... et Mme H... G... épouse J..., en réparation des préjudices que ces derniers estiment avoir subis du fait de l'inondation...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...DUFFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme F... G... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 82 535 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...DUFFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... J... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 85 099,28 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'inondation des parcelles agricoles qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Pierrelatte 26700 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application...

67-02-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité... ...DUFFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et Mme J... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Etat et le syndicat mixte d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer SYMADREM, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser une somme globale de 67 806,40 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...DUFFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... I... et Mme L... C... épouse I... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 10 208,86 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...DUFFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme K... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 503 890,83 euros, augmentée des intérêts à taux légal, à compter du 8 juin 2020, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...DUFFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC La Croix de Rhodes a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 670 254,59 euros, augmentée des intérêts à taux légal, à compter du 8 juin 2020, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'inondation de son...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...DUFFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... K... et Mme D... G... épouse K... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 182 088,25 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...DUFFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... et Mme L... F... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 122 380 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...