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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 21 février 2006, 05BX00629

...DUSON ; DUSON ; DUSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2005, présentée pour Z... Jacqueline X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de La Rochelle ; Mme X demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 10 mars 2005, par lequel elle a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 décembre 2000 rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 894,50 F, à titre de redevance d'occupation du domaine public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

France | 21/02/2006 | 6eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 01BX00718

...DUSON ; DUSON ; DUSON...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001, présentée pour Mme Jacqueline X, élisant domicile ..., par Me Yves Duson ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900548 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être déchargée de l'obligation de paiement de la somme de 13 394,50 F ayant fait l'objet de l'avis émis le 31 août 1998 pour le recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public et du commandement de payer du 20 janvier 1999 ; 2° de la décharger de l'obligation de payer ladite somme ; 3° de...

France | 10/03/2005 | 1ere chambre - formation a 3
 
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