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COMMANDEMENT - PLUS PETITIO - NULLITE NON - CLAUSE RESOLUTOIRE - CONTRAT DE CONSTRUCTION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - CLAUSE... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE, N'EN N'EST PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DE LA SOMME REELLEMENT DUE ; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1961, BOJADOS A ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION DE SAINT-CYPRIEN, QUI S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE POUR SON COMPTE UNE MAISON...

BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - DEFINITION - ACTION PETITOIRE - CONCLUSIONS ADDITIONNELLES POSSESSOIRES - IRRECEVABILITE. * PROCEDURE CIVILE... ...Demandeur AV. MM . HENNUYER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 26 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANDOIT A FAIT ASSIGNER PRODHON EN "ABORNEMENT ET DELIMITATION" D'UNE COUR COMMUNE SUR LAQUELLE CE DERNIER AVAIT IMPLANTE DES PIQUETS; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT APRES EXPERTISE, A JUGE QU'UN BORNAGE AYANT DEJA ETE OPERE, IL...

PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - SIGNATURE - DENEGATION - RECHERCHES NECESSAIRES. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS -... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE SOCAMT, SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE PRET CONSENTI PAR SES SOINS A UN EMPRUNTEUR QUI, SELON ELLE, ETAIT FILIPOZZI, POUR PERMETTRE A CET EMPRUNTEUR D'ACHETER A CREDIT UN "BOWLING DE COMPTOIR", ASSIGNA LEDIT FILIPOZZI EN PAIEMENT DES VINGT ET UNE MENSUALITES RESTEES IMPAYEES, ET DE DIVERSES SOMMES...

1 PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - APPEL - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 67, ALINEA 3 - PORTEE. * PROCEDURE CIVILE -... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A GOUIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QUI JOUXTE LE LEUR, REPARATION DU DOMMAGE QUE CELUI-CI LEUR AURAIT CAUSE EN INSTALLANT, DANS LA CAVE SITUEE SOUS LEUR MAISON, MAIS DONT ILS LUI ONT RECONNU LA PROPRIETE, UNE CHAUFFERIE EN CONTRAVENTION AVEC LES REGLES DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE, EN LES PRIVANT D'EAU PENDANT PLUSIEURS...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Bon état des... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 FEVRIER 1969, HORN A DONNE EN LOCATION UN LOGEMENT A DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT L'APPLICATION N'EST PAS CONTESTEE, MAIS AVEC UNE CLAUSE EN VERTU DE LAQUELLE LA PRENEUSE S'ETAIT OBLIGEE A PAYER AU BAILLEUR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DEGRESSIVE D'ANNEE EN ANNEE POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PARENTS - DEFAUT DE SURVEILLANCE - JEU DANGEREUX - TIR A LA CARABINE - FAIT DOMMAGEABLE POUVANT LEUR ETRE... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER, DESACHE...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE SERGE X... : ATTENDU QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AYANT ETE PRONONCEE CONTRE BERNARD X..., CELUI-CI N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, BERNARD X... Y... EN SON POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...

SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 310-3 DU CODE CIVIL - ALLOCATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SEPARATION DE CORPS -... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, QUE Y... ETAIT VENU VOIR A DEUX REPRISES CE TEMOIN, CHEF DU SERVICE OU TRAVAILLAIT DAME Y..., POUR LE PRIER DE LA RENVOYER CAR ELLE AVAIT SUFFISAMMENT A S'OCCUPER AVEC SON MARI ET SES...

SEPARATION DES POUVOIRS - PROPRIETE - ATTEINTE A LA PROPRIETE IMMOBILIERE PRIVEE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE BRIQUETERIES LEPAGE ET VEUVE LEPAGE ONT, LE 7 FEVRIER 1957, PROMIS DE VENDRE A LA SOCIETE COOPERATIVE UNION DES CASTORS DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT DES SERVICES PUBLICS DE LA REGION PARISIENNE OU A TOUT AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUE CETTE SOCIETE SE SUBSTITUERAIT, DEUX PARCELLES DE TERRAIN, SISES A L'HAY-LES-ROSES...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - RESSEMBLANCE - OEUVRE LITTERAIRE - ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE - CONTREFACON D'UNE... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...JOINT LES POURVOIS N° 72-12940 ET N° 72-13650 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-12940 ET SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-13650 :ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ORTF A DIFFUSE UN FILM REALISE PAR BADEL, D'APRES UNE ADAPTATION DU ROMAN DE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION AUX VIEUX - ALLOCATION SPECIALE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 - LEGALITE -... ...Demandeur AV. MM. HENNUYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NAIT MASSAOUD, DE NATIONALITE ALGERIENNE RESIDANT EN FRANCE, OU IL N'AVAIT ETE TRAVAILLEUR SALARIE QUE JUSQU'EN 1934, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE NI DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE L'EXCLUSION DES ETRANGERS DU BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UNE LOI, QU'EN L'ESPECE, AUCUN...