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ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de... ...Demandeur AV. MM. Brouchot, Pradon...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 78-60.368 ET 78-60.369 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 78-60.368, ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 78-60.369 : VU LES ARTICLES 16, 173 ET 200 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SAISI PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CGT D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LES SOCIETES CINDAR ET PROMOPLASTIQUES CONSTITUAIENT UNE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - ABSENCE DE CONCLUSIONS - SAISIE CONSERVATOIRE - EVALUATION DE LA CREANCE. * SAISIE CONSERVATOIRE -... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AYANT AUTORISE LA SAISIE CONSERVATOIRE D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS DROUOT, UNE ORDONNANCE DE REFERE A MAINTENU CETTE AUTORISATION, EN REDUISANT SEULEMENT A 185 000 FRANCS L'EVALUATION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ANONYME ESSO STANDARD; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS DROUOT AYANT INTERJETE APPEL, L'ARRET...

1 EXPERTISE - EXPERTISE OFFICIEUSE - EXPERTISE POSTERIEURE A UNE EXPERTISE OFFICIELLE - CARACTERE NON CONTRADICTOIRE - REJET. * PREUVE EN... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AMELINCKY-FRANCE, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SQUARE CLAUDE-DEBUSSY DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, A REPARER DIVERSES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DE LA CHAUFFERIE, IL RESULTAIT DU RAPPORT D'UN EXPERT Y... QUE LA NORME A...

CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION - MOTIFS - CONDAMNE NON... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA YORKSHIRE, DONT LA POLICE STIPULAIT, QU'ELLE NE COUVRAIT PAS LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE NE JUSTIFIAIT PAS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, NE DEVAIT PAS GARANTIR SON ASSURE, MARTIAL BILLARD, DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE, LE 1ER AOUT 1971, PAR SA VOITURE AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE AVEC SON...

COMPTE-COURANT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - CLOTURE DU COMPTE ET EXIGIBILITE DU SOLDE DEBITEUR. *... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE JULIEN Z... ET DEMOISELLE Y... GUY : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI A L'EGARD DE JULIEN Z... ET DE DEMOISELLE Y... GUY; LUI DONNE X... DE SON DESISTEMENT; DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES CONSORTS Z...; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR...

1 ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - BUT - MISE EN SCENE PUBLICITAIRE TENDANT A PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE ET D'UN... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT, RYZIGER, NICOLAS, LABBE, DE SEGOGNE...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AOUT 1974 QUI, POUR ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC, COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE AVEC APPEL AU PUBLIC ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES; 2° Y... ALBERT, CONTRE LE MEME ARRET QUI, POUR...

SIMULATION - CONVENTION - RESILIATION - RESILIATION SIMULEE POUR DECHARGER UN DES CONTRACTANTS DE SES OBLIGATIONS ENVERS UN TIERS. *... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 13 NOVEMBRE 1973, UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 13 OCTOBRE 1964, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE SEGONDAT, QUI EXPLOITE A BEZIERS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS, A VERSER AUX EPOUX X... 5 % DU PRIX DES TRANSPORTS EXECUTES PAR SES SOINS POUR LA SOCIETE DES...

ACTION CIVILE - RECEVABILITE - ASSOCIATIONS - ASSOCIATION "EQUIPE D'ACTION CONTRE LA TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS" - PROXENETISME. *... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... EVELYNE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE, EN DATE DU 17 AVRIL 1974 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A 3000 FRANCS D'AMENDE, QUI A ORDONNE LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET QUI L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ASSOCIATION "EQUIPES D'ACTION CONTRE LA TRAITE DES...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR EXERCANT UNE AUTRE PROFESSION -... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, DELIVRE PAR DAME VEUVE X... A SA FERMIERE, LA SOCIETE GARINOIS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EST PAS DEPOURVUE DE CONNAISSANCES AGRICOLES ET QUE, MEME, SON DERNIER EMPLOI DE SECRETAIRE D'UN AGRICULTEUR-ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES A ETE POUR ELLE L'OCCASION DE LES...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PROPRES DE LA FEMME - REPRISE - APPORT MENTIONNE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE - BIEN... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 SEPTEMBRE 1929, RECONNU QU'UN FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE CREE ET EXPLOITE EN COMMUN PAR ELLE-MEME ET PAR MOULIN, QUE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE CE FONDS AVAIT ETE PAYE AU MOYEN DES BENEFICES REALISES PAR L'EXPLOITATION DUDIT FONDS, ET QUE L'IMMEUBLE ET LE FONDS APPARTENAIENT POUR MOITIE A ELLE-MEME ET POUR MOITIE A...