| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 71-12518
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME - JUSTIFICATION -... ...Demandeur AV. MM. COOPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BASLE A ETE VICTIME SUCCESSIVEMENT, LE 2 MAI 1954 D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LE 27 AOUT 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE 25 OCTOBRE 1959, D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT COMME TIERS, QUINTON A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE A LA SUITE DES RECOURS EXERCES CONTRE LUI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET PAR BASLE ; QUE CE DERNIER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 1971, 70-90431
1 DOUANES - Responsabilité pénale - Transporteur public - Détenteur réputé responsable - Employé chargé d'accomplir les formalités... ...Demandeur AV. MM. Cooper-Royer, Boré...REJET DU POURVOI DE : 1° X... GRATIEN ; 2° Y... ETIENNE ; 3° LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES AUTOCARS FRANCE ESPAGNE PORTUGAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 3 FEVRIER 1970, CONDAMNANT X... ET Y..., POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, CHACUN, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT, A DES...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 29 janvier 1971, 69-14126
1 PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - TRIBUNAL D'INSTANCE - DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE - APPEL - DEBATS EN... ...Demandeur AV. MM. COOPER-ROYER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT A CHARGE D'APPEL DES DEMANDES FONDEES NOTAMMENT SUR LES ARTICLES 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE DANS TOUS " LES " CAS LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE NON...