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PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - DEMANDES TENDANT UNIQUEMENT A L'OBTENTION D'AVANTAGES INDIVIDUELS... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.511-1 ET L.517-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, A L'OCCASION D'UN CONFLIT OPPOSANT LES MANUFACTURES DE CHAUSSURES DE ROMANS A LEURS EMPLOYES AU SUJET DE L'OCTROI D'UN TREIZIEME MOIS, DES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE ET REPETES PRESQUE QUOTIDIENNEMENT ONT EU LIEU DANS LES USINES EN DECEMBRE 1972 ET ONT AMENE LES EMPLOYEURS A FERMER TEMPORAIREMENT CERTAINS ATELIERS; QUE PLUSIEURS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - FAUTE ABSORBEE PAR CELLE DE... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE A CE TEXTE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE LE 20 MARS 1967, MOREAU, QUI ETAIT EMPLOYE SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION D'UN...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRAVITE - APPRECIATION SOUVERAINE. * DIVORCE SEPARATION DE... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES TEMOINS DE L'ENQUETE, ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET A LAQUELLE IL FUT PROCEDE LE 22 NOVEMBRE 1971, ENONCE QUE CES DECLARATIONS, INFIRMEES PAR LES TEMOIGNAGES DE LA CONTRE-ENQUETE, ETAIENT, PRISES DANS LEUR ENSEMBLE OU ISOLEMENT, "VAGUES, INDIRECTES OU RELATANT DES FAITS...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MAGISTRAT AYANT PARTICIPE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - VALIDITE - ABSENCE DE... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, CONCOURU AU JUGEMENT DONT APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU, LORSQU'IL EST DEVENU DEPUIS LORS MEMBRE DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHEF D'ATELIER - ATTITUDE METTANT EN DANGER LA... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KREUTZER QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 2 DECEMBRE 1964, COMME AGENT DE MAITRISE, PROMU EN 1967 CHEF DE SERVICE ENTRETIEN, ET LICENCIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT POUR LA DUREE D'UN CHANTIER - ABSENCE DE PRECISION LORS DE L'EMBAUCHE SUR LA... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL...

PROCEDURE CIVILE - NULLITE - ACTE DE PROCEDURE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE. * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART -... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 CE DERNIER DANS SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE A L'ESPECE, ATTENDU QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION COLLECTIVE - SALAIRE GARANTI - INTERESSEMENT SUR LES AFFAIRES TRAITEES - INCLUSION. *... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FRANCAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - BAIL - LOYERS ARRIERES - OMISSION D 'INFORMER... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE PRONONCE PAR MM FILIPPI, PRESIDENT, PRAT ET BOUDES, CONSEILLERS, LA COUR D'APPEL ETANT ALORS COMPOSEE AUTREMENT QUE LORS DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES OU SIEGEAIENT MM FILIPPI, PRAT ET DE LEUSSE DE SYON, ALORS SELON LE MOYEN, QUE DOIT ETRE DECLARE NUL L'ARRET QUI A ETE RENDU PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; MAIS...

SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - NULLITE - SOMMATION REGULIEREMENT EFFECTUEE - ABSENCE DE DIRE - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE.... ...Demandeur AV. MM. GUINARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X... LEUR AVAIT FAIT DELIVRER, LE 15 OCTOBRE 1971, DEUX COMMANDEMENTS AUX FINS DE SAISIES IMMOBILIERES ; QUE LE 16 NOVEMBRE 1972, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE PROCEDE AUX ADJUDICATIONS, LADITE CAISSE FIT DELIVRER AUX EPOUX...