| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1977, 76-91777
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du Ministère public - Omission - Pénalités fiscales seulement encourues -... ...Demandeur AV. MM. de Ségogne, Jolly...REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES : 1° PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 MAI 1976, QUI, POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES ; 2° PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE LE MEME ARRET QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES. LA COUR, VU LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 1971, 70-90296
JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère contradictoire - Prévenu non comparant - Constatations nécessaires. Encourt cassation, l'arrêt, statuant... ...Demandeur AV. MM. de Ségogne, Jolly...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROBERT, 2° Y... MAURICE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 OCTOBRE 1969 QUI A PRONONCE, CONTRE EUX, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, DES SANCTIONS FISCALES POUR TRANSPORT D'ALCOOL SANS TITRE DE MOUVEMENT. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, VU LES MEMOIRES, PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...